Legislation utilisation dispositif protection active

Mettez vous en conformité avec la règlementation concernant la légitime defense dans le cadre d'un cambriolage.

Lors d'un cambriolage la notion de légitime defense interdit fort heureusement l'usage des armes pouvant mettre en péril l'intégrité physique du cambrioleur sauf dans le cas d'une menace directe sur votre personne ou celle de votre entourage.

Depuis quelques années des solutions de protection active ou auto defense sont disponibles sur le marché comme les générateurs de brouillard ou les diffuseurs de gaz irritants. L'idée de ces solutions est de mettre le cambrioleur en situation d'inconfort sensorielle forte pour le forcer à sortir physiquement sans pour autant atteindre l'intégrité physique de l'intru.
Cependant, en cas d'infraction dans votre domicile et d'utilisation d'un dispositif de protection active comme un diffuseur de gaz lacrymogène ou un générateur de brouillard , si un cambrioleur se blesse dans sa fuite, il peut tout a fait se retourner contre vous légalement en déposant plainte. Ce cas de figure ne s'est encore jamais présenté en France mais la prudence incite à la prévention.
Si cela devait se produire un jour dans votre local ou votre domicile vous devrez justifier que vous avez agit en état de légitime defense, et cela implique précisément que vous avez respecté les règles de la légitime defense.

Legitime defense dans l'usage de la protection active

Fort heureusement la notion de légitime defense est très encadrée en France pour éviter les dérives.

La légitime défense repose sur 3 principes:

  • L’avertissement (panneau)
  • La sommation (sirène ou message audio)
  • La confirmation (image, vidéo, trace effraction)

L’avertissement consiste à mettre un autocollant indiquant que le site (local ou maison) est une propriété privée qui est protégée par un dispositif de protection active.
La sommation implique qu’une sirène doit être suffisamment audible pour sommer le voleur de cesser immédiatement ou mieux, qu'un message audio avertisse le cambrioleur explicitement de la diffusion imminente d'un gaz irritant (type lacrymogène ) et/ou opacifiant (type brouillard ).
La confirmation implique une confirmation en image, vidéo ou trace d’effraction que les cambrioleurs se sont introduit par effraction dans votre local ou logement.

Idéalement pour rentrer de manière certaine dans le cadre stricte de la législation vous devez donc mettre en place:

  • Un panneau ou autocollant pour avertir que votre logement est protégé = avertissement
  • Un diffuseur de message audio pour sommer les intrus de sortir avant activation du dispositif de protection active = sommation
  • Un détecteur avec prise de photo, une camera de surveillance = confirmation

Pour vous aidez à vous mettre en conformité avec la législation ADEMAR propose:

Pour avoir une information détaillée sur l'aspect législatif d'un diffuseur de gaz irritant de type lacrymogène rendez-vous sur notre page Aspect légal utilisation diffuseur gaz lacrymogène

Mise en oeuvre de la protection active

Le panneau est à placer de manière visible au niveau de votre logement.

Si vous avez un système d'alarme (exemple: AJAX) il suffit de créer un scénario déclenchant la prise WiFi dés la détection de l'intrusion pendant 30s puis activer automatiquement ou manuellement le dispositif de protection active (diffuseur lacrymogène ou générateur de brouillard).

Si vous n'avez pas de système d'alarme il suffit d'ajouter le diffuseur de message audio par exemple sur:

  • Une prise WiFi que vous pourrez activer à distance avant la diffusion du gaz irritant ou opacifiant bien entendu. Cette solution bien entendu doit être associées à une camera de surveillance pour vous avertir de l'intrusion et confirmer la présence d'intru dans votre logement ou local
  • Une prise avec détecteur de mouvement qui s'activera automatiquement dés la détection d'une présence à proximité
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