Aspect légal utilisation diffuseur gaz lacrymogène

Même si un dépôt de plainte par un cambrioleur neutralisé par un diffuseur de gaz lacrymogène n'a jamais été enregistré et parait peu probable il convient malgré tout envisager un tel scénario.

L'analyse du cadre légal d'utilisation du diffuseur lacrymogène repose sur la prise en compte de 2 législations:

la législation concernant les aerosols de defense à gaz
la législation concernant la notion de légitime défense

Concernant les aerosol de defense:
La nouvelles classification des armes Decret 2018-542 du 29 juin 2018 classe les bombes lacrymogènes dans la catégorie D. L'acquisition et la détention d'une bombe lacrymogène est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport sur la voie public est interdit sauf motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

-> Sur ce premier point le diffuseur de gaz lacrymogène est destiné à un usage privé et autorise donc la détention de l'aerosol de defense à gaz d'un volume maximum de 100ml sans autorisation spécifique.

Concernant la notion de légitime defense:

L'article 122 7 du code pénal indique que

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Cela implique que si vous faite usage d'une arme, même de défense de type bombe lacrymogène, il faut être en mesure de justifier pourquoi un niveau de force inférieur n'aurait pas pu suffire. Vous devrez justifier à la fois de l'état de nécessité et de l'absence d'alternatives.

Si vous êtes amené un jour à utiliser un diffuseur de gaz lacrymogène ça sera forcement dans le cadre d'une légitime defense.
Fort heureusement la notion de légitime defense est très encadré en France pour éviter les dérives.
La légitime défense repose sur 3 principes:

L'avertissement (panneau)
La sommation (sirène)
La confirmation (image, vidéo, trace effraction)

L'avertissement consiste à mettre un autocollant comme quoi le site est une propriété privée qui est protégé par un système d'alarme.

La sommation implique qu'une sirène doit être suffisamment audible pour sommer le voleur de cesser immédiatement.

La confirmation implique une confirmation en image, vidéo ou trace d'effraction que les cambrioleurs se sont introduit par effraction dans votre logement ou local.

Pour rentrer de manière certaine dans le cadre stricte de la législation vous devez donc mettre en place:

Un panneau ou autocollant pour avertir que votre logement est protégé = avertissement
Une sirène pour faire fuir les intru = sommation
Un détecteur avec prise de photo, une camera de surveillance = confirmation

Une fois la sirène activé vous pouvez autoriser l'activation du diffuseur automatiquement via un détecteur de mouvement ou manuellement via votre téléphone.
En cas d'activation automatique il faut s'assurer du positionnement du détecteur au milieu du local à protéger (éviter l'entrée) pour s'assurer que la sirène a bien retentit avant déclenchement de diffuseur.
En cas d'activation manuel via votre téléphone cela sera facile à prouver avec un enregistrement video, des photos ou des traces d'effraction.

La notion de légitime defense intègre également une notion de proportionnalité de la defense. Le caractère proportionnel de l'usage du diffuseur de gaz lacrymogène sera facile à faire reconnaitre dans la mesure ou la bombe aerosol à gaz lacrymogène (gaz CS ou poivre) est un dispositif d'usage courant dans la cadre de la defense. Les forces de l'ordre l'utilise par ailleurs...

Enfin la légitime defense interdit de s'exposer directement au danger, le diffuseur permet de répondre également à ce point car vous déclenchez le diffuseur à distance sans faire face volontairement aux intrus et donc sans provocations.

On peut considérer que si le voleur continue, tous les moyens inférieurs et habituels ont été épuisés et vous êtes donc en droit d'utiliser un système d'ultimes recours.

Etude de cas effraction légitime défense

Imaginez que vous soyez deux kilomètres de votre domicile et que vous soyez victime d'une intrusion, votre levée doute via votre système d'alarme ou votre camera de surveillance est positive et vous prenez la décision de vous rendre sur place. Il y a donc trois scénarios possibles:

vous arrivez trop tard et pouvez que constater les dégâts
vous arrivez trop tôt au risque de subir une agression
vous leur faites face et vous vous défendez physiquement dans une riposte qui est proportionnelle à l'attaque (dans le meilleur des cas).

Hélas ce point il est très important parce que si vous vous défendez légitimement et proportionnellement (arme à feu totalement proscrite) mais que pour ce faire vous êtes délibérément exposés à la menace et bien la légitime défense sera toujours très difficile a plaider car la riposte proportionnelle n'est tolérée qu'à la condition que vous ne puissiez vous soustraire à la menace et c'est vraiment si vous ne pouvez pas faire autrement.

Dans ce cas, même si vous avez eu la preuve que la menace était présente par les images reçues sur votre téléphone et vous avez tenté de "traiter le problème" directement par vous même, la "légitime défense" ne sera malheureusement difficilement recevable devant un tribunal car même si vous avez utilisé une bombe lacrymogène de défense un juge pourra tout à fait considérer que vous n'étiez pas en état de légitime défense car vous vous êtes volontairement exposé à la menace.

Conclusion aspect légal

Le diffuseur de gaz lacrymogène ( gaz poivre ou gaz CS ) ou le générateur de brouillard sont finalement les seules solutions légales qui vous permettent d'agir à distance tout en évitant la menace directe. Non seulement c'est légal car cela vous permet de riposter de la manière la plus sûre pour vous et la plus facile à justifier devant un tribunal.

Le choix entre un generateur de brouillard ou un diffuseur de gaz est ensuite une question de :

domaine d'utilisation
budget
maintenance

Consultez ici notre comparatif generateur de brouillard VS diffuseur de gaz