Aspect légal utilisation diffuseur gaz lacrymogène

Aspect légal utilisation diffuseur gaz lacrymogène Même si un dépôt de plainte par un cambrioleur neutralisé par un diffuseur de gaz lacrymogène n’a jamais été enregistré et parait peu probable il convient malgré tout envisager un tel scénario. L’analyse du cadre légal d’utilisation du diffuseur lacrymogène repose sur la prise en compte de 2 législations: […]

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